CG des ventes de la société Karine GRUTTER-EI «2e2r»
(En vigueur à partir du 15/11/2022)
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Karine GRUTTER-EI sous le nom commercial de 2e2r et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes : formation, accompagnement individuelle, analyse de pratique, développement personnel, communication, formation individuel pour la prévention des risques professionnels.
Toute prestation accomplie par la société Karine GRUTTER-EI «2e2r» implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, selon notre support de tarifs généraux qui sera disponible sur demande. Les factures seront édité HT la TVA est non applicable « art.293B du CGI »
La société Karine GRUTTER-EI «2e2r» s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3. Variation de prix des contrats périodiques
S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, nos prix seront réévalués tous les 1er janvier en fonction de l’évolution de notre tarif général.
4. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Karine GRUTTER-EI «2e2r» serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
5. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. condition de paiement
S’il n’est pas stipulé autrement dans les conditions particulières, les acomptes et facture sont payables au comptant, à la réception et sans escompte.
Dans le cas d’une interruption de la mission ou dans celui de la résolution du contrat, la société Karine GRUTTER-EI «2e2r» pourra de surcroit réclamer au client une indemnité correspondant à 10% du solde
7. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Soit par chèque ;
Soit par virement ;
Soit par virement SEPA B2B
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture.
8. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel sous un délai de 10 jours ouvrés après réception de la facture l’acheteur doit verser à la société Karine GRUTTER-EI «2e2r» une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
9. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Karine GRUTTER-EI «2e2r».
10. Responsabilités
La responsabilité de la société Karine GRUTTER-EI «2e2r» est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens
La responsabilité de la société Karine GRUTTER-EI «2e2r» s’apprécie dans les limites de la mission qui lui a été confiée.
La société Karine GRUTTER-EI «2e2r» informera le client de toutes mesures préalables et/ou d’accompagnement nécessaires à la production de sa mission selon les règles de l’art et conformément à la réglementation applicable.
Ces préalables et/ou mesures d’accompagnement sont à la charge du client des conditions essentielles de la prestation. En conséquence, La société Karine GRUTTER-EI «2e2r» ne saurait être tenu responsable au cas où leur absence serait à l’origine d’un quelconque dommage.
La responsabilité de la société Karine GRUTTER-EI «2e2r», quelle qu’en soit la source est plafonnée au montant HT des prestations.
11. Usage de la marque 2e2r
En cas de détection d’usage non conforme ou détourné par les clients de marque 2e2r, la société Karine GRUTTER-EI se réserve le droit de procéder à toute poursuite qu’il jugerait nécessaire après analyse de la situation.
12. Clause de réserve de propriété
La société Karine GRUTTER-EI «2e2r» conserve la propriété des biens et prestations vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Karine GRUTTER-EI «2e2r» se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les fichiers informatique, accessoires informatique (clés USB) et différents produits liés à la prestation vendues et restées impayées.
13. Livraison des prestations
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la réalisation des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– L’allocation de dommages et intérêts ;
– L’annulation de la commande.
14. Force majeure
La responsabilité de la société Karine GRUTTER-EI «2e2r» ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
15. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Compiègne (60).
Fait à , le
Nom – Tampon – signature du client Nom – signature du représentant légal la société